Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " Les Amis de la Terre Paris " et " France Nature Environnement Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération 2016 DU 1 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 approuvant la modification générale du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, ainsi que cette délibération. Par un jugement n° 1905001 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 21 novembre 2022, l'association " France Nature environnement Paris ", l'association " SOS Paris ", l'association " Les amis du Champ de Mars " et l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique en France ", représentées par Me Cofflard, demandent à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 075 115 20 V0060 du 7 avril 2022 accordé par la maire de Paris à la société publique locale PariSeine pour, d'une part...

68-03-01 Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2015 entrée en vigueur le... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de la devanture d'un local situé 11, rue Jeanne d'Arc à Paris 13ème arrondissement, ainsi que la décision implicite de...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sepimo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 2 février 2021. Par un jugement n° 2111432 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions contestées et a enjoint à la maire de Paris de délivrer à la société Sepimo un permis de construire dans un délai...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Dunkerque-I Nord, en tant qu'elle en a retranché la somme de...

68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de la devanture d'un local situé 11, rue Jeanne d'Arc à Paris 13ème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CFEB Sisley a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, des frais de gestion et des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2007827 du 2 décembre...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 17 699,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la rupture de son contrat et du refus de versement de la prime de cabinet. Par un jugement n° 1926154 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Île-de-France pour y réintégrer la somme de 99 458 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 747 320...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Normandie, pour y réintégrer la somme de 22 896 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 580...