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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone

148 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 février 2025, 24PA00475

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. 01-04-005... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des commerçants accueillants a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, ensemble la décision...

France | 06/02/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 06 février 2025, 24PA02509

01-04-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Traités et... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne déposé au titre de sa candidature à l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 12 et 19 juin 2022, dans la...

France | 06/02/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 15 janvier 2025, 23PA01619

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Ile-de-France a refusé de lui verser l'intégralité des heures complémentaires travaillées depuis 2016 et de condamner la CCIR à lui verser à ce titre la somme de 8 970 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; - de condamner la CCIR à lui verser la somme de 134 812,93 euros, assortie des...

France | 15/01/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 15 janvier 2025, 23PA02792

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en sa qualité de responsable légale de M. C... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la principale du collège Janson de Sailly a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de classe à l'encontre de son fils C... B... et d'enjoindre à la principale du collège de procéder à l'effacement de la sanction de son dossier scolaire. Par un jugement n° 2100980 du 26 avril 2023, le tribunal administratif...

France | 15/01/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 15 janvier 2025, 24PA02814

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite route de Tendéa. Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

France | 15/01/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 31 décembre 2024, 21PA05211

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETF a demandé au tribunal administratif de Paris, sauf à ordonner une expertise avant dire-droit, d'établir le décompte général et définitif du marché de travaux ayant pour objet la réalisation des études et des travaux de signalisation et de télécommunication d'un tronçon de ligne ferroviaire reliant Oloron-Sainte-Marie à Bedous, notifié le 5 décembre 2014, et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 2 741 024,95 euros hors taxes HT, soit 3 159 318 euros toutes taxes...

France | 31/12/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 27 décembre 2024, 24PA01031

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Confidex Oy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations de pré-personnalisation associées, conclu le 2 août 2021, par le groupement d'intérêt économique Comutitres, la société Paragon ID et le groupement constitué entre les sociétés Nagels Druck GmbH et Watchdata Technologies ou, à défaut, de prononcer sa résiliation de manière anticipée, au...

France | 27/12/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 décembre 2024, 24PA03487

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2404838 du 27 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B..., représenté par Me Caradot...

France | 20/12/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 décembre 2024, 23PA03885

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à la Ville de Paris de faire réaliser des travaux à fin de réduire les nuisances sonores résultant du fonctionnement de l'école élémentaire de la Tour d'Auvergne et de financer les travaux d'isolation et de ventilation de leur maison ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme minimale de 194 626 euros correspondant à l'estimation du coût de la réalisation de ces travaux et, d'autre part, de...

France | 10/12/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 05 décembre 2024, 23PA02497

49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l'a informée de son opposition auprès d'Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de raccordement électrique qu'elle avait faite, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux, et de...

France | 05/12/2024 | 3ème chambre
 
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