Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de BOISDEFFRE dans la jurisprudence francophone - page 16

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC FRANCE, venant aux droits et obligations de la société HSBC Financial Products, et la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 573 429 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2003 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, qui leur est parvenue le 18 juin 2014, rejetant leur demande tendant à ce que leur fils Noah soit autorisé à être accompagné sur son temps de scolarisation par un chien d'assistance durant l'année scolaire...

49-01 Police. Police administrative et judiciaire. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant de la délivrance d'un certificat de non-gage et d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule. Par un jugement n° 1401650 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à leur verser une somme de 323 euros, correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule. Procédure devant la Cour : Par une...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la SCI des Etoiles le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion des locaux situés 2 rue Roger Salengro à Villetaneuse. Par un jugement n° 1404032 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...et M. B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la réparation des préjudices résultant de l'absence de diagnostic et d'un défaut d'information, pendant la grossesse de Mme A...en 2007, sur le handicap de l'enfant à naître. Par un jugement n° 1105544 du 17 mars 2015, le Tribunal...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL d'ARCHITECTURE URUK a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 144 968,35 euros au titre du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 21 septembre 2010 pour la création de quatre cages d'ascenseurs dans l'immeuble de la résidence du 2, rue Bernard Palissy...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2013 par laquelle le maire-adjoint de la commune de Boulogne-Billancourt, chargé des ressources humaines, a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 28 novembre 2012 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 18 février 2014 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé d'imputer au service sa maladie et la décision du 6 juin 2014 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a procédé au retrait de sept points de son permis de conduire à la suite de trois infractions commises les 4 mars 2010, 7 mars 2011 et 20 septembre 2011 ainsi que la décision du 7 septembre 2012 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a prescrit de remettre aux services de la préfecture l'original de son passeport ou...