Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINOT dans la jurisprudence francophone - page 130

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission, dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2308723 du 24 avril...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits fiscaux de A... sur les résultats d'ensemble réalisés au cours des mêmes exercices par le groupe dont elle est la société mère...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2217399 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 février 2023, le 26 avril 2023 et le 31...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2304915 du 5 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B..., représent...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; Par un jugement n° 1806976 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2222370 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etudes de locaux industriels et commerciaux ELIC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur de 712 126 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015. Par un jugement n° 1927491 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans délai. Par un jugement n...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le président de l'établissement public du musée quai Branly-Jacques Chirac a prononcé son licenciement dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 2113535 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 06 février et le 9 novembre 2023...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle...