Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VERSOL dans la jurisprudence francophone - page 12

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1908348 et 2104175 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes...

49-04 Police. - Police générale. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris les 7 juin et 8 juillet 2019, pour des montants de 13 741,50 euros, 29 665,14 euros et 15 858,70 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police lors du Paris Summer Jam, le 24 août 2018, et des concerts des artistes Paul McCartney et Booba, les 28 novembre 2018 et 13...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de Bièvres a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 septembre 2015. Par jugement n° 2007536 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à lui verser la somme de 90 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la rupture de son contrat de travail. Par jugement n° 1907291 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1909725 du 15 novembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle a été clôturée la demande d'autorisation de travail transmise au moyen d'un téléservice au préfet des Hauts-de-Seine par la société Amazon. Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022 M. A..., représent...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2108896 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 2205671 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 17...

095-02-03 ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302636 du 21 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de mettre M. A... en...

095-02-03 ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302635 du 21 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au...