La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme VERLEY-CHEYNEL - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1503412 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 décembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1501740 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 9 mars 2015 par lesquels le préfet du Cantal a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement n° 1501081, 1501082 du 29 septembre 2015 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Ardèche du 1er octobre 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 1307642 du 8 janvier 2014, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejet...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision d'attribution du lot n° 2 " charpente - menuiserie ", la décision d'attribution du lot n° 3 " maçonnerie - pierre de taille ", les " décisions qui se rapportent à la passation du contrat " ayant pour objet la restauration des toitures de l'église Saint-Martin à Coulandon, d'annuler les lots nos...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché conclu par la communauté de communes du Clunisois avec la société Tradi'Façad portant sur le lot n° 8 " plâtrerie-peinture-faux plafond " des travaux d'aménagement d'un pôle d'accueil enfance jeunesse à Cluny, de condamner la communauté de communes du Clunisois à lui verser 14 097,56 euros en indemnisation du...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché conclu le 19 novembre 2013 entre la commune de Sens et la société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural SICAHR de l'Aube portant sur un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation du centre social des Chaillots à Sens et de condamner la commune de Sens, à titre principal, à leur...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MBH Samu a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché public conclu le 14 novembre 2013 entre le centre hospitalier universitaire de Dijon CHU, coordonnateur du groupement de commande constitué par le CHU de Dijon, le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, et la société Inaer Hélicopter France, ou subsidiairement, de...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé de transférer dans le domaine de la commune de Marcilly-sur-Tille la propriété des terrains sur lesquels est aménagée la voie dite " rue de l'Ignon " dont une partie lui appartient. Par le jugement n° 1400135 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Mâcon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'engager la responsabilité contractuelle de la société Axa assurance pour faute commise par sa décision en date du 27 avril 2012 et de condamner la société Axa assurance à réparer son préjudice en lui enjoignant de respecter ses engagements contractuels, au titre du contrat d'assurance du personnel en date du 17 février 2005 relatif au risque " accidents du travail et maladies professionnelles...