La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme VERLEY-CHEYNEL - page 28

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu enregistrée le 14 novembre 2008, la requête présentée pour Mme Sihem X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801956 du Tribunal administratif de Dijon du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Cote d'Or du 21 juillet 2008 qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79038 ; La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle est l'assureur...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803209 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 21 avril 2008 par laquelle il a refusé à M. Redha X la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. Redha X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistré le 4 novembre 2008, pour Mme Victorine X, domiciliée ...; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803082 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 11 avril 2008 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu, la requête, enregistrée le 8 novembre 2008 pour M. Garcia X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 080215 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 15 mai 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 20 décembre 2007 qui lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour vie privée et vie familiale avec autorisation de travailler...

...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, présentée pour M. Lassad X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803351, en date du 25 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 30 juin 2008, par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et à fixé la Tunisie, dont il a la nationalité, comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...