La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot - page 100
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 19 septembre 2008, 07PA01582
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la société ITM ENTREPRISES, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Pouille ; la société ITM ENTREPRISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010952/2 et 0014822/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 octobre 2008, 06PA00530
...Mme TRICOT...Vu le recours, enregistré le 10 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9902059, en date du 4 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 07 novembre 2008, 06PA03264
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la société IMMOBILIERE WILSON, domiciliée 18 avenue du Président Wilson à Paris 75016, par Me Pailhes ; la société IMMOBILIERE WILSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007851/2 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des cotisations supplémentaires de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 07 novembre 2008, 07PA03146
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour Mme , élisant domicile ..., agissant en qualité d'ayant droit de son père décédé, M. Claude , par Me Vial ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101365/2 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Claude tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer cette réduction ; 3° de condamner l'Etat aux dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 07 novembre 2008, 07PA04551
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Béchir X, élisant domicile chez M. Mojaat, 10 villa des Polognes à Valenton 94460, par Me Veisseyre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704160/6 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-de-Marne le 25 avril 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA03283
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Dusan X, élisant domicile ... à Chatenay-Malabry 92290, par Me Morelle ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011443/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des pénalités dont a été assortie la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01286
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la société LES QUATRE MARCHES, dont le siège est 41 rue Montpensier à Paris 75001, par Me Naïm ; la société LES QUATRE MARCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118820/1, 0118826 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur ledit impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, d'autre part, du rappel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 avril 2009, 05PA03660
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Pujol ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9821150/2 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10...
