Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tatessian dans la jurisprudence francophone

135-02-01-02-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET... ...Mme Tatessian...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996 régularisée par la production du 5 avril 1996 présentée pour Maître Y..., représentant des créanciers de la SOCIETE ENTREPRISE ET CONSTRUCTION DE FRANCE E.C.F., dont l'étude est au ... Haute-Garonne ; Maître Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la SOCIETE ENTREPRISE ET CONSTRUCTION DE FRANCE à verser...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...Mme Tatessian...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1996, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Mahatxurieta dont le siège est à OLHABERRIA, CAMBO LES BAINS Pyrénées-Atlantiques, par Maître J-P et C. TREMBLAY, avocats ; La S.C.E.A Mahatxurieta demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du syndicat Euskal Herriko Laborarien...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Tatessian...Vu le recours enregistré le 26 juillet 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a octroyé à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts pour l'imposition d'une somme de 1.286.336 F perçue en 1990 et lui a accordé la...

24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -Applicabilité de... ...Mme Tatessian...Vu le recours enregistré le 11 août 1995 au greffe de la cour, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la commune de Verruyes de l'obligation de payer la somme de 23592 F...

19-01-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...Mme Tatessian...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE BAL'S, dont le siège social est ... Charente, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société BAL'S demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Saisine du juge des référés... ...Mme Tatessian, juge des référés...Vu la requête adressée au juge des référés administratifs, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par la Société Stan dont le siège social est ... représentée par ses représentants légaux et agissant par la SCP BETTINGER RICHER DE FORGES BRECHON, ladite requête enregistrée au greffe le 21 mai 1993 sous le n° 931481 tendant : - à l'annulation de "la décision de...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande faisant... ...Mme Tatessian