Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TANDONNET-TUROT dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me E...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101913/3 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée et le remboursement des sommes correspondantes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le Centre d'accueil universel, annulé l'arrêt du 31 mars 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris, et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le recours, enregistré le 22 mars 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812870 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour la SARL Illicotravel, ayant son siège social 41 rue Beauregard à Paris 75002, par Me C...; la société Illicotravel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300809 du 10 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche à hauteur de 65 543 euros au titre de l'année 2011 ; 2° de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt mentionné ci-dessus, assorti des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la société Asim, dont le siège est 70 rue La Fayette à Paris 75009, par MeA... ; la société Asim demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1219179 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la décision n° 356117 du 19 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09PA05760 de la Cour administrative d'appel de Paris du 24 novembre 2011 en tant que la Cour a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme B...ont été assujettis au titre de l'année 1999, résultant de la réintégration dans leur revenu net global de la quote-part des investissements réalisés outre-mer par les SNC Eco Invest et Risinvest ; Vu, la requête, enregistrée le 23 septembre 2009, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour Mme D...C..., néeA..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219682 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société AHS Rénovation pour un montant de 158 578 euros au titre de l'exercice clos en 2007, au paiement de laquelle elle est solidairement recherchée ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Elle soutient que : - elle n'était que gérante de droit de la sociét...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la société Saint-Honoré Gestion, dont le siège est 163 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me A... ; la société Saint-Honoré Gestion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221113/1-1 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement n° 20 12 02M0001 du 24 février 2012, au titre de la période couverte par les années...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1109479/7, 1109481/7, 1109483/7, 1109484/7 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, restant à leur charge après admission partielle de leur réclamation ; 2° de leur accorder la décharge des impositions mentionnées...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Etoile d'Or, ayant son siège social 94 rue du faubourg du Temple à Paris 75011, par MeC... ; la société Etoile d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210931/2-3 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes, et des rappels de taxe sur la...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312237/5-3 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 6 février 2013 par lequel il a refusé à Mme C...A...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du...