Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Seulin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le lycée Fernand Darchicourt au versement de la somme de 14 008 euros au titre du préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis lorsque le lycée a mis fin le 28 février 2017 à l'occupation des locaux dont elle disposait. Par un jugement n° 1709237 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Ronchin à lui verser la somme de 20 152,50 euros en réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 7 décembre 2014. Par un jugement n° 1806538 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A... C..., représentée par Me Lucie Delaby, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner la commune de...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prototype et M. A... C..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a rejeté leur recours préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à leur verser la somme totale de 402 796 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les mois de juillet 2017 et...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre régional universitaire de Lille CHRU à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral. Par un jugement n° 1900449 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 15 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Samuel Vanacker, demande à la...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat de suspension du 27 janvier 2020 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu en totalité, à compter du 1er janvier 2019, le paiement de l'allocation n° 9 dont est assortie sa pension militaire d'invalidité n° 17-001.601 F et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2000609 du 24 février 2022, le président de la 1ère chambre du...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200041 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 novembre 2021 en tant qu'il oblige M. D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi et a enjoint...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à indemniser les préjudices subis à la suite de la prise en charge de son père, du 8 au 19 juin 2017 et du décès de celui-ci pendant son hospitalisation. Par un jugement n° 1903302 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a accordé une indemnité de 4 000 euros pour la succession de Daniel A... et de 5 070 euros au titre des préjudices propres de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 2203088 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200585 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2105127 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 ; 3° de lui accorder le...