Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 2

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Varennes-Jarcy a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la société Emulithe et son assureur SMA, la société Comptoir des Projets et son assureur la MAF, la société Central Pose et son assureur la SMABTP, la société Généric Travaux Hydrauliques GTH et son assureur Axa Assurances Iard Mutuelle à lui verser la somme de 107...

39-06-01-07-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - de condamner in solidum la société Bricchi-Desombre et la société Bureau d'études Jean-Marie Dupin à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 238 212,21 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de désordres affectant un bâtiment...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 décembre 2019 rejetant sa demande indemnitaire préalable, de condamner la commune de Massy à lui verser la somme de 11 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable, et de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 26 juillet 2018 prise par cette même autorité le plaçant en congé de longue durée pour maladie du 10 juillet 2018 au 9 janvier 2019 inclus, en tant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1902427 du 24 février 2022, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bagneux sur sa demande du 9 août 2019 tendant à voir instruire sa demande de congé de longue maladie formulée en janvier 2019 ainsi que sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie en date du 29 avril 2019 et à être maintenue en congé de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement ses deux arrêtés des 4 et 11 juin 2019 portant abrogation des arrêtés relatifs à sa carrière et reconstitution de cette carrière et de condamner la commune de Sarcelles à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises par cette commune. Par...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 octobre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois avec inscription dans le système d'information Schengen SIS, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier et de lui...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...