Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 151

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905702, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire du 25 février 2019 d'un montant de 24 815,37 euros émis à son encontre par la commune de Bagneux, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val-de-Seine CAVYVS a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner, in solidum, les sociétés Apia, Cetradiv, Somma, Eqiom Bétons, TPS, Zanier et Compagnie régionale de chauffage plomberie RSCP à lui verser la somme de 124 418,59 euros TTC, assortie des intérêts au taux...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val-de-Seine CAVYVS a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner, in solidum, les sociétés Apia, Cetradiv, Somma, Eqiom Bétons, TPS, Zanier et Compagnie régionale de chauffage plomberie RSCP à lui verser la somme de 124 418,59 euros TTC, assortie des intérêts au taux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée au tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Versailles, M. B... a demandé l'annulation de la décision du préfet de police du 13 mai 2023 ordonnant sa remise aux autorités italiennes et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Par un...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété, d'enjoindre à la société APRR et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'être provisoirement admise à l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., Mme B..., D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement SLR à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine et à la société SLR de...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de sept points et de leur capitalisation, au titre du solde du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " pour la...