Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2006 et en original le 6 juillet 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général, par Me Vieilleville ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500231 du 24 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 septembre 2002 du président du conseil général des Hauts-de-Seine licenciant Mme X et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu I , sous le numéro 07VE00188, la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2007 et par courrier le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE 92400, représentée par son maire en exercice, par Me Gatineau ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406701 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le maire de Courbevoie a délivré à M. Z un permis de construire une...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Roulette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511179 et 0511196 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 par laquelle le maire de Drancy a refusé de renouveler son contrat, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Drancy de le réintégrer et de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière sous...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Ange X, demeurant ..., par Me Kerfant Merlino ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300251 et 0302185 du 24 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 94 281,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions du 20 août et du 13 novembre 2002 rejetant sa demande de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195, rue de Bercy à Paris 75582, venant aux droits de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, par Me Lamorlette ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404880 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Stemar la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403792 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de la commune en date du 31 mars 2004 prononçant le licenciement de M. X en fin de stage ; 2° de rejeter la demande présenté par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 septembre 2006 par télécopie et le 19 septembre 2006 en original, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., M. et Mme Jean-Dominique Y, demeurant ... et M et Mme Jean Z, demeurant ..., par Me Granier ; M. et Mme X et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500038 en date du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Boesel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610981 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour formée le 20 juillet 2006 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504596 du 23 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Il soutient, en...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 juin 2007 et en original le 18 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AUVERS, représentée par son maire en exercice, par Me Roche ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AUVERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403994-0607349 du 20 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a autorisé la SCEA de Nonserve et M. X à exploiter un forage situé Ferme de Nonserve sur le territoire de la commune de...