Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme RICHER dans la jurisprudence francophone - page 136

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, complétée par le mémoire enregistré le 6 juin 2002, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985961, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement ; Il soutient : - que l'administration fiscale ne pouvait pas...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001, complétée par les mémoires enregistrés le 16 décembre 2002, le 22 mai 2003 et le 17 octobre 2003, présentée par la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur de la comptabilité ; la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-162 et 96-163, en date du 19 juin 2001, du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

...Mme RICHER...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2001, complété par un mémoire enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 970748, en date du 21 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé l'association pluri'elles de la taxe professionnelle pour les années 1995 et 1996 ; 2° de rétablir l'association Pluri'elles aux rôles de la taxe professionnelle pour les années 1995 et 1996 ; Il soutient : - que l'association ne peut être exonérée de taxe...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001, complété par des mémoires enregistrés le 18 février 2002, le 30 septembre 2002 et le 4 mars 2005, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991497, en date du 2 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 69 199 F résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 9 juin 1999, décerné à son encontre par le trésorier de Paris 11° arrondissement, 2° division en vue du recouvrement du solde...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 08 octobre 2002, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-01525, en date du 30 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg était recevable ; Vu le jugement attaqué ; Vu le...

...Mme RICHER...Vu, enregistrée le 16 février 2004, la requête présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me JAXEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-02051, en date du 16 janvier 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, suite à la décision de rejet de sa réclamation prise le 18 mars 2003 par le directeur des services fiscaux de la Moselle ; 2° de...

...Mme RICHER...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004, complété par un mémoire enregistré le 23 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°s 03-531 / 03-532 du 16 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la S.A.S. Disvalor, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999...

...Mme RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2003, la requête, présentée par X... Géraldine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable la requête enregistrée sous le n°03NC00804 tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la...

...Mme RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2003, la requête, présentée par M. X... X, élisant domicile rue ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable la requête enregistrée sous le n°03NC00800 tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution...

...Mme RICHER...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur sa requête n° 04NC00113 ; Elle soutient : - que, sauf erreur purement...