Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme RICHER dans la jurisprudence francophone - page 136

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2004, présentée pour M. Yvan X, élisant domicile ... par Me Arnoux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400845 en date du 2 juillet 2004 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle prononce un non-lieu à statuer sur la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier payeur de Metz pour avoir paiement de sommes correspondant à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer la...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour M. Sharpudi A, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801515 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination , d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2008, présentée pour la SCA A, représentée par son gérant, dont le siège est ... et M. Jean-François A, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; La SCA A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502340 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2005 par laquelle le préfet de l'Aube a autorisé l'EARL du Porche à exploiter 53 ha 81a à Faux-Villecerf ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2008, présentée pour M. Asni AX, demeurant ..., par Me Glon, avocat ; M. AX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801013 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions révélées par le relevé d'information intégral du 15 octobre 2007 par lesquelles le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré les points de son permis de conduire et constaté sa perte de validité, d'autre part, à ce qu'il soit...

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 4 février 2009 et le mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentés pour M. Christian A, demeurant ... par Me Begel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801404 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision n°48 S du 9 juin 2008 du ministre de l'intérieur l'informant que trois points lui étaient retirés de son permis de conduire, que celui-ci était annulé et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui...

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2009 présentée pour Mlle Karine A demeurant ..., par Me Martin Meyer, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602562 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 6 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur le remembrement de ses terres dans la commune d'Etting ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2009, présentée pour Mme Edwige A, demeurant ..., par Me Ramoul-Benkhodja, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901135 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 février 2009, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2008, présentée pour Mlle Anne-Valérie B demeurant ... et la SCEA DE LA ROMAGNE représentée par ses cogérants, dont le siège est ..., par le cabinet Devarenne, avocats ; Mlle B et la SCEA DE LA ROMAGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500900 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de la décision, en date du 24 février 2005, par laquelle le préfet de la Marne a refusé à la SCEA DE LA ROMAGNE l'autorisation d'exploiter 4 ha 16 a et 80 ca situées...

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2009 et le mémoire enregistrés le 9 avril 2010, présentés pour Mme Sandrine -MONTCUIT demeurant ... par Me Nollevalle, avocat ; Mme -MONTCUIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°070082-0700406 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 12 décembre 2006 et la décision du 23 janvier 2007 par lesquelles le préfet de la Marne a autorisé M et Mme à exploiter 22 ha 56 A 59 ca de terres situées à Vatry ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCEA de Vatry devant le Tribunal administratif de...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700128 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...