La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme RICHER - page 3
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| 19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme RICHER...Vu le recours enregistré le 19 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002814,1002815 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, de la contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, à laquelle la SARL Afri Nord Marché a...
395-04 ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101005 du 22 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 du préfet de la région Aquitaine portant sanction administrative pour non respect des modalités de pêche sur les gisements de pétoncles des Pertuis Charentais ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ...à Mérignac 33700, par Me Bouclier ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202320 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la...
19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL d'avocats ACTA Antilles ; Mme B...A...demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance n° 1301445 du 10 octobre 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur des finances publiques de la Guadeloupe a entendu rejeter une réclamation du...
...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Digout ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101906 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité au titre des aides exceptionnelles allouées suite aux dommages causés par la tempête Xynthia, ensemble la décision du 28 juin 2011...
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-05 Contributions... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée par la SNC VDOM Box, dont le siège social est 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse 31036, par la SCP Desarnauts ; La SNC VDOM Box demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003934 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de la période du 12 avril 2007 au 30 septembre 2008 en vertu...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 20 février 2015 par télécopie et régularisée par courrier le 23 février 2015, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405587 en date du 29 janvier 2015, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401905 du 7 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 26 février 2015 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2015, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404702 en date du 5 février 2015, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 26 février 2015 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2015, présentée pour Mme B...D...demeurant..., par Me E... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404684 en date du 5 février 2015, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui...
