Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pinot dans la jurisprudence francophone - page 10

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société Mediterranean Fruit Juices la société MFJ, le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société Estalie ; que la cour d'appel, après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Appel-nullité -... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 octobre 2008 et les productions, que les 11 janvier 2000, 12 et 22 juillet 2002, la banque Scalbert Dupont-CIN, aux droits du Crédit industriel de Normandie la banque, a consenti à la société Destinéa Nantes la...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont soumises par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X... les emprunteurs ont obtenu, pour financer l'acquisition et les travaux d'un immeuble commercial à usage d'hôtel, deux prêts par actes authentiques en 1989 et 1990, de 3 850 000 francs 586 928,72 euros et 700 000 francs 106...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... Walter Spa la société X... entretenait des relations commerciales régulières avec la société Siela qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la société X... a déclaré sa créance au passif, le 30 octobre 2002, pour un montant de 673 964 euros, calculé après compensation légale ; que M. Y..., ès qualités, a assigné, le 5 février 2003, la société X... en condamnation...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 décembre 2006, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs kinésithérapeutes pédicures podologues orthophonistes orthoptistes la Carpimko a déclaré une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer qu'aux pièces ou aménagements fournis par l'entrepreneur qui a procédé à la réparation ou en être la conséquence ; que l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à un mauvais réglage lors de la réparation de l'avarie n'ayant pas satisfait à son obligation de réparer engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; Attendu...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 08-70.226 et 09-65.264, qui attaquent le même arrêt ; Sur les premiers moyens rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques du 11 mars 2005, M. X... et Mme Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la banque des engagements souscrits par la société Flor de...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Brouard-Daude, ès qualités, et la compagnie ICD font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était rapportée la preuve d'un cautionnement souscrit par la compagnie ICD au profit de M. le receveur principal régional des douanes de Franche-Comté couvrant les dettes de la société Chevalier, alors selon le moyen : 1° / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constate que l'acte de cautionnement n'a pas...