Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pinot dans la jurisprudence francophone

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 4 novembre 1999 que le 26 mai 1981, l'Union coopérative équipement et loisirs, aux droits de laquelle se trouve la Banque française de crédit coopératif la banque, a consenti un prêt à la Société coopérative de consommation Louron coop la société, garanti par le cautionnement solidaire du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Louron la caution ; que la société ayant été mise en redressement puis...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4, paragraphes 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation première chambre 7 juin 2006 , pourvoi n° 04-10.517, que M. X..., de nationalité allemande, dirigeant de la société allemande Wes, s'est rendu caution du remboursement d'un prêt, accordé le 18 août 1994 à cette société, par la sociét...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2009, que la société Crédit lyonnais la banque a consenti à M. X... l'emprunteur deux prêts de 310 000 francs 47 259,20 euros chacun, remboursables sur quinze ans, en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location ; que devant la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme, obtenu la vente sur adjudication des biens immobiliers, fait inscrire une hypothèque...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 mars 2009 que, par contrat du 12 novembre 2007, la société Beneteau Entreprises Corporation la société Beneteau s'est portée acquéreur auprès de la société Panagia Odigitria la société Panagia du navire "Mastrogiorgis" battant pavillon panaméen ; que le 25 décembre 2007, la société Panagia a notifié à la société Beneteau la résiliation du contrat au motif que le prix n'aurait pas été réglé dans le délai convenu ; que, faisant valoir que la...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ben SA la société Ben a absorbé le 28 juin 1991, les sociétés Dolphin, Marintech et Guerpillon ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire par une procédure qui a été étendue le 21 mai 1992 à sa filiale, la société Ben Marine technologies la société Ben Marine ; qu'un plan de cession a été adopté le 29 juin 1992, M. Y..., aux droits duquel se trouve la SCP Y...et F... le commissaire...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen pris en leur troisième branche, réunis : Vu les articles L. 621-1, L. 624-3, L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 2001, la société La Saladière la société a fait une déclaration d'état de cessation des paiements ; que par jugement du 7 mars 2001, le tribunal a ouvert une procédure de...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête du 22 novembre 2010 ; Attendu que M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 pourvoi n° Y 09-68.965 qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen, a cassé, sur la troisième branche de celui-ci, l'arrêt de la cour...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête du 22 novembre 2010 ; Attendu que M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 pourvoi n° Z 09-68.966 qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen, a cassé, sur la troisième branche de celui-ci, l'arrêt de la cour...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête du 22 novembre 2010 ; Attendu que M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 pourvoi n° B 09-68.968 qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen, a cassé, sur la troisième branche de celui-ci, l'arrêt de la cour...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 2001, la société CMA-CGM a établi un connaissement à Hambourg Allemagne pour le transport de caisses de vitrages entre Jakarta Indonésie et Conakry Guinée ; que la marchandise a d'abord été prise en charge par la société Gold Star Line ltd la société Gold Star entre Jakarta et Abidjan Côte-d'Ivoire à bord du navire "Colombo Star" ; que, selon connaissement émis par la société Torm a/s Dampsklbskabet Torm la société Torm...