Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Petit dans la jurisprudence francophone

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Communication Hospitalière LCH a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 1 746 817 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010, à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de la résiliation par cet établissement du contrat de délégation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2019, la cour a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par les parties de tous les éléments relatifs aux poursuites pénales engagées contre M. C... et à la juridiction pénale s'étant déclarée compétente pour statuer sur ces poursuites, ainsi que, le cas échéant, du jugement définitivement rendu par le juge judiciaire. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2019 et un mémoire en...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Lecompte-Ledieu a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Valenciennes a déclaré Mme D...B...définitivement inapte au poste de secrétaire au sein du cabinet d'avocats SCP Lecompte et Ledieu. Par un jugement n° 1401138 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société anonyme CICR. Par un jugement n° 1404323 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société anonyme CICR. Par un jugement n° 1404320 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le directeur général des finances publiques a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours assortie d'un sursis de dix jours. Par un jugement n° 1400696 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, et un...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA MGI Coutier a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de l'unité territoriale de la Somme lui a refusé l'autorisation de licencier M. A...C..., ensemble la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de renouveler sa prolongation d'activité à compter du 17 mai suivant. Par un jugement n° 1401242 du 28 février 2017, le tribunal...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Ingénierie Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement EAD à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2010. Par un jugement n° 1502879 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui payer la somme totale de 97 740,96 euros au titre du rappel de ses salaires et primes de fin d'année, la somme totale de 22 648,08 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'indemnités, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2014, la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de son...