Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PHEMOLANT dans la jurisprudence francophone - page 25

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel la préfète de la Charente a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par une ordonnance n° 1902286 du 1er octobre 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 en tant que le préfet de l'Aveyron l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou une carte de séjour temporaire d'un an ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1901663 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700981 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2019, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1902871 du 5 novembre...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MÉDIATION ABOUTISSANT À UNE TRANSACTION - CONDITIONS D'HOMOLOGATION. 37-07-01 Un... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'homologuer la transaction qu'elle a signée le 5 mars 2019 avec le groupement d'entrepreneurs en charge des travaux de construction du pont Simone Veil à l'issue d'un processus de médiation. Par un jugement n° 1902219 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de procéder à l'homologation de cette...