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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 février 2009, 08NT02279

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Levon X et Mme Chouchane Y, demeurant ..., par Me Lamy-Rabu, avocat au barreau d'Angers ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3097 et 08-3098 en date du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 avril 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 avril 2009, 08NT02321

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3117 en date du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 11 avril 2008 refusant à M. Wish X la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mai 2009, 08NT01852

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3702 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mai 2009, 08NT01345

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE PROUST, dont le siège est route de Mer à Josnes 41370, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE ENTREPRISE PROUST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-753 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée, solidairement avec la SA Socotec, à payer à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin la somme de 51 647,86 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mai 2009, 08NT02830

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2008, présentée pour Mlle Françoise X, demeurant ..., par Me Hourcade, avocat au barreau de Bayonne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-2540 et 07-2541 en date du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux de Chartres à lui verser l'allocation pour perte d'emploi pour la période du 1er décembre 1994 au 30 septembre 1995 ; 2° de condamner les Hôpitaux de Chartres à lui verser ladite allocation ; 3° de condamner les Hôpitaux de Chartres...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2009, 08NT03471

...Mme PERROT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 décembre 2008 et 6 février 2009, présentés pour Mme Sadia X, demeurant ..., par Me Oungre, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1665 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 septembre et 13 décembre 2005 du préfet du Loiret refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son mari ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2009, 08NT03439

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Martial X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4809 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2006 du préfet du Loiret, confirmée le 26 octobre de la même année, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2009, 08NT00240

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN, dont le siège est route de Jallans à Châteaudun 28205, représenté par son directeur en exercice, par Me Méry, avocat au barreau de Chartres ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-57 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la SA Cofratel la somme de 3 797 euros assortie des intérêts contractuels ; 2° de rejeter la demande présentée par la SA Cofratel devant le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2009, 09NT00742

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 09NT00742, la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2495 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme Saliha X la somme de 25 000 euros assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2004, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des refus de titre de séjour qui lui ont été opposés les 20 mars, 6 juin et 3 novembre 2000 ; 2° de rejeter...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 octobre 2009, 09NT00488

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour Mlle Blanche X, demeurant Y, par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4130 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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