La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT - page 3

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée pour Mlle Laure X, demeurant ..., par Me Bernot, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1734 en date du 16 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du directeur du centre hospitalier spécialisé Etienne Gourmelen la mettant en retraite d'office pour invalidité ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Artak X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1117 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Otare X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-3185 et 07-3189 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Sinan X, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1828 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2627 en date du 25 octobre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé sa décision du 20 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Djeriba X et lui a enjoint de délivrer un tel titre à l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de ladite décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Thioro X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3992 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4° de condamner...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Bembelly, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4583 en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2880 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 10 juillet 2007, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1725 et 07-2780 du 8 février 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Tatevik X, demeurant ..., par Me Moutel, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-6461 et 07-6462 en date du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le délai d'un...