Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PAIX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme PAIX...Vu I sous le n° 1003013, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER, représentée par son maire, habilité par délibération du 16 mars 2008, par le cabinet Berdah-Sauvan ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703072 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 18 janvier 2007 par lequel le maire de Villefranche sur Mer à délivr...
41-01-01-02 Monuments et sites. Monuments historiques. Classement. Classement des objets mobiliers. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour l'Association culturelle orthodoxe russe de Nice, agissant par son président en exercice et dont le siège est avenue Nicolas II à Nice 06000, par Me Chatain ; L'Association culturelle orthodoxe russe de Nice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802369 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en date du 20 février...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC d'Estèbe, dont le siège est situé La Brugère à Grandvals 48260, par Me B... ; Le GAEC d'Estèbe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803315 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement, s'il a partiellement annulé, à sa demande, le titre de recettes n° 2008 /107 émis le 26 août 2008 par la commune de Grandvals et...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme PAIX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 mars 2011, présentés pour Mlle D...B..., demeurant..., par Me E... ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805525 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice départementale de l'équipement du Var en date du 18 juillet 2008 ayant refusé le " transfert " à son profit de l'autorisation temporaire...
02-01-04-02-04 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Institution... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour la SARL Maci, dont le siège social est situé 865 avenue de Bruxelles ZE Les Playes Jean Monnet Nord à La Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Maci demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...
02-01-04-02-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité en... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour l'EURL Affi Grand Ouest, dont le siège social est situé Les Cabanes du Port n° 3 26 rue Pierre Daney à Gujan-Mestras 33470, par Me Bonfils ; L'EURL Affi Grand Ouest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905085-0905232-1000744 du 25 mars 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Delisle, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002243 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à verser à l'Etat une astreinte d'un montant de 100 000 euros ; 2° de ramener le montant de cette astreinte à de plus justes proportions...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant.9 impasse Figueroa Le Louvain Bât B à Marseille 13008, par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101892 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 2011 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2011, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui demande à la Cour : 1° d'annuler dans son entier le jugement n° 1102942 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions du 22 mars 2011 portant, à l'encontre de M. A..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut d'exécution volontaire dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. A...devant le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2011, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui demande à la Cour : 1° d'annuler dans son entier le jugement n° 1103060 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions du 22 mars 2011 portant, à l'encontre de M. A..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut d'exécution volontaire dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. A... devant le...
