Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X..., Mme Christine X..., Mme Agnès X... et Mme Muriel X... les consorts X... l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... Orthopédie ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société Talen a fait assigner les consorts X... en annulation de la cession, subsidiairement en réduction du prix ; Attendu que la sociét...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financement réalisation que sur le pourvoi incident relevé par M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2013, que la société Financement réalisation la société Finareal a conclu un protocole d'accord le 10 mai 2007 avec la société de droit anglais Isottrain Limited la société Isottrain dans le cadre d'une opération de promotion immobilière portant sur plusieurs parcelles appartenant pour une partie à la SCI Les Rousses et pour...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant rompu le contrat intitulé d'agent commercial qui le liait à Mme Y..., celle-ci l'a fait assigner en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; que M. X... a contesté que Mme Y... ait eu cette qualité et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agent commercial...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. A... et M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société 2 K, que sur le pourvoi provoqué relevé par la Selafa Eymin Seite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 février 2013, que le 21 décembre 2001, M. A... et Mme Y..., épouse A..., ont constitué la société civile immobilière DBR'K la société DBR'K dont le capital, d'un montant de 222 000 euros, était réparti par moitié entre eux ; que lors d'une assemblée générale du 16 décembre 2002, le capital...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société A Plus santé que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 2013, que par acte du 19 février 2007, M. et Mme X... ont cédé à la société A Plus santé la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Maison de retraite de l'Echeneau la société ; que la cession a été consentie pour un prix fixé en considération des comptes annuels de la société établis au 31 décembre 2005, ce...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, que la société L'Ermitage, exploitante d'un hôtel-restaurant, a signé avec la société O 10 C business solutions la société O 10 C un contrat d'une durée déterminée pour la mise à disposition de matériels informatiques, moyennant un loyer mensuel avec facturation trimestrielle ; qu'après la visite de pré-installation réalisée par la société O 10 C, la société L'Ermitage s'est rétractée, revendiquant le bénéfice de la loi sur le...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que la société Couach la société avait pour dirigeants M. Y..., président du directoire, et M. Z..., président du conseil de surveillance ; qu'après ouverture d'une enquête sur l'information financière de la société à compter du 31 décembre 2007, le président de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a notifié des griefs à MM. Y... et Z... ; que par décision du 31 mars 2011, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que MM. Y... et Z...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 septembre 2006, la société Ingenico a conclu un contrat de prestation de services avec M. X..., consultant, assorti d'une obligation de non-concurrence pour la durée du contrat, fixée à trois ans, et de la faculté pour le prestataire de se substituer une personne morale entièrement contrôlée par lui pour l'exécution de ses obligations ; qu'en application de ces dispositions, M. X... s'est substitué le 23 novembre 2006 la société de droit belge MBH, dont il...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Galénix innovations la société Galénix, de ce qu'elle reprend l'instance au nom de cette société ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galénix que sur le pourvoi incident relevé par la société Substipharm développement la société Substipharm ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les deux moyens de ce pourvoi ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2013, que, créé en Allemagne en 1990 et exploité sous licence par la société allemande Depesche, qui fait fabriquer l'ensemble des produits vendus en Europe, le personnage Diddl, initialement apposé sur des cartes postales, a été décliné en une trentaine de figurines et sur des supports variés ; que la société Kontiki, distributeur exclusif des produits Diddl sur le territoire français, en a progressivement étendu la vente des magasins de cartes postales aux boutiques de...