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§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03401

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages résultant du fonctionnement des services de l'état civil - Applications diverses. ETAT CIVIL - Service de l'état civil - Fonctionnement - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Compétence judiciaire FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Jugement - Transcription - Acte de naissance - Contenu - Mentions prohibées - Existence - Action en responsabilité - Compétence judiciaire ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Acte de naissance...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03441

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03409

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Police judiciaire - Objet - Constatation des infractions - Portée CHASSE - Infractions à la réglementation de la chasse - Constatation des infractions - Agent habilité - Dommage causé à l'occasion de la constatation des infractions - Action en réparation - Compétence - Détermination Les agissements commis...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03413

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Service public de distribution de l'eau - Conditions - Détermination - Portée EAUX - Distribution - Service public industriel et commercial - Qualification - Conditions - Détermination...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03427

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03442

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence de dommages causés par un ouvrage public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03443

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement public administratif - Définition - Applications diverses EMPLOI - Placement - Service public de l'emploi - Agence nationale pour l'emploi - Nature - Détermination - Portée L'Agence nationale pour l'emploi étant un établissement...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03417

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Nature - Détermination - Portée. AIDE SOCIALE - Attribution - Décision - Recours - Compétence - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence - Portée EMPLOI - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03439

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le renvoi de l'examen de la question de compétence au Tribunal des conflits - Désistement postérieur du demandeur - Effets - Non-lieu à statuer en l'état. Le demandeur à l'action s'étant désisté purement et simplement de ses demandes postérieurement au jugement de la juridiction saisie qui avait décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03444

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Obligation du juge judiciaire ou administratif - Cas - Détermination - Portée L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ne prévoit le renvoi au Tribunal des conflits du soin de décider sur la question de compétence qu'au cas où une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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