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§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03445

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-03445
Numéro NOR : JURITEXT000007050317 ?
Numéro d'affaire : 05-03445
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2005-06-20;05.03445 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée.

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en responsabilité d'un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Portée.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : " par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque " mais, dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics, ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. En conséquence, relève de la compétence de la juridiction administrative l'action en réparation des dommages subis par un immeuble qui sont imputés aux vibrations provoquées par la circulation de nombreux camions participant à la réalisation d'opérations de travaux publics et qui résultent, d'une part, des conditions défectueuses d'exécution de ces opérations de travaux publics et n'ont pas, d'autre part, leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule.

Références :


Dans le même sens que : Tribunal des conflits, 2001-02-12, Bulletin 2001, T. conflits, n° 4, p. 5, et les décisions citées ; Tribunal des conflits, 2003-05-26, Bulletin 2003, T. conflits, n° 18, p. 23, et les décisions citées.


Texte :

Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X..., veuve Y... tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation de dommages subis par une maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté pour la commune de Chinon ; la commune soutient que le litige relève de la compétence du juge judiciaire par les motifs que les dommages dont il est demandé réparation ont été causés par des véhicules et que la loi du 31 décembre 1957 trouve donc à s'appliquer ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à Mme X..., veuve Y... et à l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire, pour lesquels il n'a pas été produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque " ; que, dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble ;

Considérant que Mme X..., veuve Y..., a demandé réparation des dommages subis par un immeuble dont elle est propriétaire à Chinon (Indre-et-Loire) et qui résultent de fissures qu'elle impute à des vibrations provoquées par la circulation à proximité de cet immeuble, entre 1993 et 1995, de nombreux camions qui participaient à la réalisation de deux opérations de travaux publics, portant l'une sur la construction de logements pour le compte de l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire, l'autre sur la réhabilitation d'une collégiale appartenant à la ville de Chinon ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert commis en référé, que les désordres invoqués découleraient notamment de l'absence de mesure prise, comme il est habituel de le faire à l'occasion de tels travaux, pour désolidariser la chaussée des bâtiments ; qu'ainsi les dommages dont réparation est demandée résultent des conditions défectueuses d'exécution d'opérations de travaux publics et n'ont pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule ; qu'en conséquence le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X..., veuve Y... à l'office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et à la commune de Chinon.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 octobre 2000 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance de Chinon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 2 novembre 2004 par ce tribunal.

Références :

Loi 1790-08-16
Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1er
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chinon, 02 novembre 2004


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars.
Avocat général : Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret
Rapporteur ?: M. Stirn.
Avocat(s) : Me Le Prado.

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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