La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 30

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est...

08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DÉTERMINANTE DANS L'ACTION D'UN VÉHICULE MILITAIRE ET... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 2005, l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont son épouse a été victime le 15 septembre 1992, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux du redressement et de la liquidation judiciaires des... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la SARL SEGI et de M. X..., administrateur judiciaire, tendant à l'annulation de l'acte du 7 août 2000 par lequel l'Office public départemental des habitations à loyer modéré de la Vendée a déclaré une créance de 503 998,33 francs auprès du représentant des créanciers de la société SEGI, mise en redressement judiciaire, a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Président : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées SPTV contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d'un marché public négocié, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte... ...Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X..., ès qualités de président de l'assemblée de Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, devant le tribunal civil de première instance de Papeete et tendant à faire juger que la lettre du Haut-commissaire du 12 octobre 2004, " investissant Mme Y... Z..., troisième vice-présidente, du...

17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2004, l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la SARL SEGI et de M. X, administrateur judiciaire, tendant à l'annulation de l'acte du 7 août 2000 par lequel l'Office public départemental des habitations à loyer modéré de la Vendée a déclaré une créance de 503 998,33 F auprès du représentant des créanciers de la société SEGI, mise en redressement...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2004, l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES SPTV contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d'un...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 décembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. YX, ès qualités de président de l'assemblée de Polynésie française, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal civil de première instance de Papeete et tendant à faire juger que la lettre du haut-commissaire du 12 octobre 2004, investissant Mme Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation... ...Mme Mazars....Vu l'expédition de la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que le bénéfice du renouvellement de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne lui soit reconnu à compter du 1er octobre 1999 et non du 1er mars 2000, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X... tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...