Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maunand dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires ..., à Colombes, a fait citer M. X... pour obtenir paiement d'une somme correspondant à un...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant d'un protocole d'accord conclu le 7 avril 2011 avec la société ... l'autorisant à réaliser contre paiement un piquage sur deux réservoirs lui appartenant pour l'alimentation en eau d'un lotissement, la société Karavelli l'a fait assigner en paiement ; qu'un jugement a condamné la...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel - Défaut - Absence de... ...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 septembre 2017, que Mme C... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant déboutée de ses demandes formées contre M. L..., masseur-kinésithérapeute auprès duquel elle avait suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 et 2248, devenus 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant la construction de leur maison, M. et Mme G... ont obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 21 mars 2007 ; qu'ils ont ensuite fait assigner le maître d'oeuvre, la société Audousset-Pozzi et associés la société Audousset-Pozzi et l'entreprise en charge de plusieurs lots, la société GS...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 748-3, 916, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en application de l'article 930-1 susvisé, la remise au greffe de la cour d'appel d'une requête déférant une ordonnance du conseiller de la mise en état devant avoir lieu, à peine...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie-Picardie la banque a fait procéder, le 18 mars 2016, à une saisie-attribution sur le compte de la société Freycinet la société entre les mains de la banque CIC ; que le même jour, la banque a dénoncé la saisie-attribution à la sociét...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 13 octobre 2005 par M. T..., salarié de la société Les Travaux du midi l'employeur ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale qui lui a déclaré inopposables une partie des soins...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande dans une composition qui n'était pas identique lors des débats et du délibér...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société My Money Bank, venant aux droits de la société Royal Saint Georges Bank la banque, a fait délivrer, le 29 novembre 2012, après la déchéance du terme intervenue le 19 septembre 2012, un commandement...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 18-14.368 et R 18-14.369 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 janvier et 21 mars 2018, que se plaignant du débauchage de plusieurs salariés, dont Mme V... et M. H..., d'agissements déloyaux de ces derniers au sein d'un établissement de la société Saint-Gobain glass solutions Paris Centre Normandie la société SGGS et d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale, la société Nealtis, sa filiale la société Groupe Averia, la filiale de...