| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23VE00022
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Construction Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui verser la somme de 841 727,14 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, de la capitalisation et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au titre du décompte du lot n° 1 " terrassement démolition gros...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23VE00067
...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Savigny-sur-Orge, l'établissement public territorial EPT Grand-Orly Seine Bièvre et la société Paris Nord Assurances Services PNAS à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute survenue le 21 septembre 2018 et d'ordonner avant dire droit, aux frais de ces derniers, une expertise pour évaluer ses préjudices. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23VE00285
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golden star, M. B... F... et M. A... E..., en qualité d'associés de cette société, et M. C... D..., en qualité d'associé et gérant de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23VE01377
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Stilog Ist a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat OPH de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 39 672 euros toutes taxes comprises TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et des frais de recouvrement forfaitaires. Par un jugement n° 2005671 du 20 avril 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23VE02028
26-07 Droits civils et individuels. 26-07-05 Droits civils et individuels. 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23VE02575
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 249 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2111063...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24VE01121
...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la République du Congo comme pays de destination. Par un jugement n° 2400750 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Rouille-Mirza...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24VE01383
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-04-01-02-01 Procédure. -... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24VE02882
...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2404193 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision, a enjoint à l'OFII d'admettre rétroactivement Mme A... au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 11 juin...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 23VE01595
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme MASSIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 17 septembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer cette...