Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pau a demandé au tribunal administratif de Pau : À titre principal, - de condamner solidairement la société Sobecar, la société Ateliers d'Architecture Olivier Servent et le bureau d'études Befs Ingénierie à lui verser les sommes de 16 258,44 euros HT au titre des frais de reprise de carrelage des zones glissantes et de 73 216 euros HT au titre des frais de gestion du...
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2001561 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de...
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 695,05 euros qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 1er juin 2017, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1700907 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2000667 du 2 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003739 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour décidant son assignation à résidence dans le département de la...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée France Énergies a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 115 335,14 euros TTC au titre du solde de résiliation du marché de fourniture et pose de climatisation solaire thermique pour l'école primaire de Grand Fond signé le 18 novembre 2015. Par un jugement n° 1700380 du 3 octobre...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 31 666,67 euros au titre du premier trimestre 2017. Par un jugement n° 1702623 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2020...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Burnik-Ghestem-Richard a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par jugement n° 1802888 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la...
49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet de la Réunion a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement à l'enseigne " Bar B... Marcel ". Par un jugement n° 1800262 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et 13 décembre 2021, ce...
