Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902530 du 11 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015, par lequel le maire de Châteauneuf-sur-Isère a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1601148 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Châteauneuf-sur-Isère une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1902762 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal d'Alix a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 18 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805744 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme O... et M. L... U..., M. D... E..., M. A... E..., M. C... H..., Mme S... H..., M. K... H..., M. G... H..., M. B... H..., M. F... H..., M. I... H..., Mme N... V... et M. T... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biviers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le maire de Courchevel a délivré un permis de construire à M. et Mme L..., ainsi que le permis modificatif délivré tacitement le 13 août 2018. Par un jugement n° 1703678-1806262 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900306 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 octobre 2019, et des...

68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... E..., M. D... B... et le syndicat des copropriétaires " Les Airelles " ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le maire de Francheville a supprimé le cahier des charges du lotissement " Merle ", ensemble la décision du 21 décembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701545 du 13 septembre 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902177 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, Mme A... E..., représentée par la SCP Argon Polette...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... et Liesbeth E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2016 par laquelle le directeur de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G numérotées 423, 424 et 530 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Aulps. Par un jugement...