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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 264955

...Mme Leroy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Assou X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2004 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 267068

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Herondina X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 267069

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Belmira X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 267531

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boussad X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 267840

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamidou Alassane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 270577

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y, élisant domicile chez ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Sierra Léone comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 271870

...Mme Leroy...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima YX épouse ZY, demeurant ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 271871

...Mme Leroy...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelbaki YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 271902

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenbi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 273008

...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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