La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 21

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1991, la requête présentée par la S.A. Provence Voyages, dont le siège est ... ; La S.A. Provence Voyages demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 9 octobre 1991, présentés pour : 1° l'Assistance publique de Marseille dont le siège est 145 A boulevard Baille 13005 Marseille, 2° le centre hospitalier régional Font Pré, dont le siège est 1209 avenue du colonel Picot, 83000 Toulon, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'Assistance publique de Marseille et...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard en cas d'insuffisance de déclaration -... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1992, présentée par M. le docteur Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par... ...Mme Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 avril et 22 juillet 1991, présentés pour la société "Rossi Frères" dont le siège est ..., par Me Colombeau, avocat ; La société "Rossi Frères" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

54-07-01-04-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Inopérance - Exception... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 3 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A. BOUTEILLE et Cie, par Me CAVAILLE, conseil juridique et fiscal ; La S.A. BOUTEILLE et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la...

19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Mme Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 et 15 janvier 1992, présentés par la société à responsabilité limitée SPEED 06, représentée par sa liquidatrice, Mme Y... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 - Cession... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 mai 1991 et 29 juillet 1991, présentés pour la Banque Populaire Bretagne-Atlantique dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants en exercice par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation A. LYON-CAEN, F. FABIANI, F. THIRIEZ, et tendant à ce que la Cour : 1° annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Décision de mettre fin à un internement... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991 la requête présentée pour Mlle X... demeurant ... par son avocat Me Béatrice Z... A..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mai 1991 qui a rejeté sa demande d'indemnisation tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 francs en réparation du préjudice causé par l'absence de notification...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1992, présentée pour MM. Pierre X..., Bernard Y... et Joseph Z... demeurant tous les trois les Mas de la Chapelle, chemin des Cabots 06410 BIOT, par Me A..., avocat ; MM. X..., Y... et Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 Novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en...

01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant Les Bruyères, route de Goult à Gordes 84220, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1986 ; 2° de prononcer la décharge de ces...