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§ France, Conseil d'État, Conseiller d'etat delegue par le president de la section du contentieux, 30 avril 1997, 184515

...Mme Latournerie... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Examen de la situation personnelle ou familiale - Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Lycéenne sous surveillance hospitalière à la suite d'une intervention chirurgicale. 335-03-03, 54-01-07-05-01 Si la requête formée par Mlle N. à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui avait été notifié le vendredi 29 novembre 1996 à 13 heures n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le lundi 2 décembre 1996, il ressort des attestations des services postaux figurant au dossier que le pli...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 158778

...Mme Latournerie... 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Certificat de nationalité française délivré à l'enfant postérieurement à l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière - Illégalité de l'arrêté, le certificat établissant la nationalité française de l'enfant dès sa naissance. 335-03-02-01-03 Certificat de nationalité française délivré à l'enfant né en France de ressortissants étrangers. Ce certificat établissant la nationalité de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 174768

...Mme Latournerie... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Mesure de reconduite prise à l'encontre d'un étranger auquel a été refusé le renouvellement du récépissé de sa demande de carte de séjour article 26-I-6° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Refus de renouvellement ne pouvant résulter de la seule expiration du délai de validité du récépissé. 335-03-02 Article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant qu'une mesure de reconduite à la frontière peut être prise à l'encontre d'un étranger si le récépissé de la demande de carte de séjour ou...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 mai 1996, 152271

...Mme Latournerie... 335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Etranger entré irrégulièrement en France présentant une demande de titre de séjour - Légalité de la reconduite à la frontière non subordonnée à l'examen préalable de cette demande 1. 335-03-02 La légalité d'un arrêté ordonnant, sur le fondement de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière d'un étranger entré irrégulièrement en France n'est pas subordonnée à l'examen préalable de la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 mai 1996, 160314

...Mme Latournerie... 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger ayant reconnu un enfant français résidant en France, aux besoins duquel il subvenait effectivement - Illégalité d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors même qu'il est intervenu avant la reconnaissance. 335-03-02-01-03 Etranger ayant reconnu un enfant français résidant en France, aux besoins duquel il subvenait effectivement. Eu égard au caractère déclaratif d'une...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 février 1996, 148548

...Mme Latournerie... 01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude - Carte de séjour en qualité de salarié obtenue par la présentation d'un contrat de travail de complaisance. 01-01-06-02-02, 335-01-02 Carte de séjour temporaire en qualité de salarié délivrée au vu d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé du travail. Ce contrat, qui n'a reçu aucun début d'exécution, avait été conclu le 16 décembre 1991 avec une...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 février 1996, 162285

...Mme Latournerie... 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger exerçant de plein droit l'autorité parentale par application de l'article 372 du code civil. 335-03-02-01-03 Concubins ayant reconnu leur enfant avant sa naissance à une date où ils vivaient déjà en commun. Dans ces conditions, par application de l'article 372 du code civil, ils exerçaient l'un et l'autre de plein droit l'autorité parentale sur l'enfant dès sa naissance et la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 juin 1995, 159289

...Mme Latournerie... 26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Absence de question préjudicielle - Requérant soutenant qu'il possède la nationalité française sans apporter de commencement de preuve. 26-01-01-03, 335-03-03, 54-07-01-09 Requérant contestant un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'il possède la nationalité française par filiation maternelle. Le seul fait établi par l'intéressé pour soutenir que sa mère, née en 1947 en Gambie, est française, est la naissance de sa grand-mère maternelle en 1920 au Sénégal. En...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 154014 et 154339

...Mme Latournerie... 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE -Nationalité française acquise à la date de la déclaration article 56 du code de la nationalité française. 26-01-01-01-02 En vertu de l'article 56 du code de la nationalité française maintenu en vigueur jusqu'au 1er janvier 1994 par l'article 51 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, une personne ayant souscrit, dans les cas prévus par le code, une déclaration en vue d'obtenir la nationalité française acquiert cette nationalit...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 1995, 156083

...Mme Latournerie... 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Exercice de l'autorité parentale - Application de l'article 46 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. 26-01-04, 335-03-02-01-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que si l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant naturel reconnu par ses père et mère avant qu'il ait atteint l'âge d'un an n'a pas été fixé judiciairement avant l'entrée en vigueur de la loi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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