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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Dans le cas d'un transport régi par les dispositions combinées de la... ...MME LAPORTE, présidente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 55B contradictoire DU 26 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/04828 AFFAIRE :S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRUDENCE CREOLE C/S.A. HESNAULT. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 2004F00012 jonction avec No 2004F1562 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

SOCIETE ANONYME - Directoire Il résulte de l'application combinée des articles L.225-62 et L.225-63 du code de commerce que les statuts... ...MME LAPORTE, présidente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2D.C./P.G. ARRET No Code nac : 36Z contradictoire DU 26 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/05704 AFFAIRE :Bachir X... C/S.A. UNION DES BANQUES ARABES ET FRANCAISES "U.B.A.F." Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7ème No Section : No RG : 3788F/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L.442-6-I-5 du code de... ...Mme Laporte, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES12ème chambre section 2F.L./P.G.ARRET No Code nac : 59CcontradictoireDU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/04598AFFAIRE :S.A. LRMD, ... C/S.A.R.L. Y... FRERES venant aux droits de la Sté VERGERS DES TERRASSES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 3No Section : No RG : 1180F/04Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP BOMMART...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement... ...MME LAPORTE, Présidente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G. ARRET N Code nac : 39C contradictoire DU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas La responsabilité de la banque peut être engagée s'il est... ...Mme Laporte, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLESRENVOI DE CASSATION COMMERCIALD.C./P.G.ARRET No Code nac : 59BcontradictoireDU 26 SEPTEMBRE 2006R.G. No 05/03905 AFFAIRE :SA CONSORTIUM DE REALISATION CDR CREANCES venant aux droits de la sté CDR FINANCE elle même venant aux droits de la sté FINANCIERE DE BANQUE DE L'UNION MEUNIERE C/Me Marie-José X... - Liquidateur judiciaire de Société VD PHENIXDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2000 par le...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie Il est admis que les... ...MME LAPORTE, présidente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES RENVOI DE CASSATION COMMERCIAL J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 53B contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04479 AFFAIRE :S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS C/SAS WHITE. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2001 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambr : 6No Section : No RG : 54097/98 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Est constitutif de contrefaçon au sens de... ...Mme Laporte, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G.ARRET No Code nac : 39CcontradictoireDU 06 AVRIL 2006R.G. No 05/00632AFFAIRE :S.A.R.L. CRB PUBLICATION C/S.A.R.L. BOUYAKA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et d'un jugement rectificatif rendu le 24 mai 2005No Chambre : 2ème No Section : No RG : 04/08619 - 05/00115Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées...

...Mme LAPORTE, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 55B réputé contradictoire DU 16 MARS 2006 R.G. No 04/09120 AFFAIRE : S.A. GENERALI ASSURANCES IARD anciennement dénommée SA GENERALI FRANCE ASSURANCES C/ SA TRANSPORTS GRAVELEAU ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2ème No Section : 2 No RG : 2003F00379 - 2003F00547 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...