Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LEDAMOISEL dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire à lui verser la somme totale de 1 108 440 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 19 décembre 2001. Par un jugement n° 1411314 du 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté les...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E...veuveJ..., Mme F...H..., Mme M...A..., Mme L...J...et M. K...J...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, en tant qu'ayants-droit de M. D...J..., la somme de 61 250 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 1er avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les responsabilités dans le décès de M. C...B..., intervenu le 9 septembre 2008, et les préjudices résultant d'éventuelles fautes commises dans sa prise en charge médicale. Le 18 août 2011, Mme D...F...épouse B...et Mme E...B...ont demand...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Supérette de Limay a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 octobre 2013 ayant autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par une ordonnance n° 1400054 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a renvoyé cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête enregistrée le 6 février 2014, d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 décembre 2013 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 2013 et autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1401117 rendu le 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...Mme LEDAMOISEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le règlement CE n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; - la décision n° 92-307 DC du 25 février...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SV Montage EURL a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 14 080 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...Mme LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme destination de sa mesure...