Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LE GARS dans la jurisprudence francophone

14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus à l'alinéa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP sur sa réclamation préalable du 12 janvier 2018 ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 3 395,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation...

66-03-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes séparées, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les trois décisions du 23 mai 2019 par lesquelles la ministre du travail a mis en demeure les directeurs du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Dampierre-en-Burly, de Chinon et de Saint-Laurent-des-Eaux de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger les pièces nues sous tension des...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prince C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros, d'autre...

335 Étrangers. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille aînée, Aïcha A.... Par un jugement n° 2009857 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et la société Amtrust France à lui verser les sommes de 18 272,89 euros et de 4 200 euros, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme A... et à ses...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des 265 jours qu'il avait accumulés sur son compte épargne-temps CET, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaudun de l'indemniser de la totalité des jours accumulés sur son CET. Par un jugement n° 1803527 du 5 janvier 2021, le tribunal...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 40 152 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 22 janvier 2019 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision, en date du 6 mars 2019, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait présenté le 24...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé Erasme l'a placée en disponibilité d'office du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, d'enjoindre à l'établissement public de santé Erasme de procéder au réexamen de sa demande de réintégration dans le grade d'auxiliaire de puériculture ou, à défaut, de procéder au...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1906183, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine du 25 février 2019 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour ce motif. II. Par...