Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LACKMANN dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme LACKMANN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 15 mars 2012, présentés pour Mme C, demeurant ..., par la SCP Potier de la Varde ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100272/1 en date du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2011 par lequel la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à M. B ; 2° d'annuler le permis de travaux immobiliers précité ; 3° de mettre à la charge de M. B et de la Polynésie française la somme de 3 000...

...Mme LACKMANN...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018570/7-1 en date du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 mars 2010 refusant de faire droit à la demande de Mlle A tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer son patronyme par le nom de " B " ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux formé le 24 juin 2010 contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. Jilani A, demeurant ..., par Me Langlet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013485/2-3 en date du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. Adel A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116169/3-2 en date du 1er février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 août 2011 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4° de mettre à la charge de...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Chaala , demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116171/3-2 en date du 1er février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 août 2011 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4° de mettre à la charge de...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour Mme Meiyun A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo ; Mme Meiyun A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113645/2-3 en date du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la commune de Jouy-sur-Morin 77320, par la SCP Dumont-Bortolotti-Combes ; la commune de Jouy-sur-Morin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801365/4 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a annulé, sur la demande de M.A..., la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité des parcelles cadastrées C 926 et 934, lieu-dit l'Isle-en-Say ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 2 500...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. Riad B, demeurant ..., par Me Lerein ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116323/5-2 en date du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. Kaci B, demeurant ..., par Me Pierrot ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119231/2-2 en date du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui...

...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. Virgolino B, demeurant ..., par Me Luthi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107078/4 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de...