Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JORDA-LECROQ dans la jurisprudence francophone - page 2

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner, avant dire droit, un expert afin d'évaluer ses préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 8 juin 2014 dans le Parc national du Mercantour, outre la condamnation du département des Alpes-Maritimes, ou à titre subsidiaire du Parc National du Mercantour et de la commune de Tende, à lui verser une indemnit...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 62-04-07-02 Sécurité sociale. Prestations.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier CH de Martigues à lui verser la somme de 137 054 euros en réparation des préjudices qu'elle impute aux manquements commis lors de sa prise en charge par cet établissement de soins du 17 au 23 octobre 2013. La caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône a demandé au...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Isola à lui verser la somme de 25 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il a dit avoir été victime et de l'inertie de la commune à le protéger de ces agissements. Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a...

26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir pharmaceutique corse COPHAC a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui infligeant une sanction financière d'un montant de 85 592 euros et la décision du 22 mai 2018 ramenant, sur recours gracieux, le...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer la commune de Saint-Rémy-de-Provence responsable de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 6 juin 2016, d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice corporel et de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme E... J..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F... A..., et la compagnie d'assurance Matmut ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Chorges, la compagnie AXA Assurances et l'office de tourisme de cette commune à leur verser la somme de 7 823,35 euros en réparation des...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 janvier 2019 de la directrice adjointe du centre hospitalier CH de Menton la déclarant apte à la reprise de ses fonctions d'aide-soignante sans qu'il y ait lieu de la reclasser sur un poste administratif, d'enjoindre au directeur de l'établissement de soins de statuer à nouveau sur sa situation et de prévoir un aménagement de son...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé son licenciement, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et d'enjoindre au département des...

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de la décision du directeur général de de cet établissement du 12 mars 2009 subordonnant, en application de l'article L. 162-1-15 du code de la...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le directeur du centre hospitalier de Perpignan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie de l'épaule gauche et d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale. Par un jugement n° 1804561 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de...