La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT - page 206
Page 206 des 2 085 résultats trouvés :
| 095-02-03-03 ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600770 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M. B...A..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union...
095-02-03-03 ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600771 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la...
095-02-03-03 ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé de son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par une " ordonnance " n° 1600734 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Vienne a refusé de renouveler son contrat. Par un jugement n° 1200569 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 juillet 2011 refusant le renouvellement du contrat de M.E...
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui payer une indemnité de 403 860 euros en réparation des préjudices occasionnés par un retard de diagnostic. Par un jugement n° 1105580 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Montauban à payer à M. A...une indemnité de 1 000 euros et la...
03-01-01-04 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Chambres d'agriculture. Personnel. 36-07-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler son licenciement pour suppression de poste prononcé le 28 septembre 2010 par le président de la chambre d'agriculture du Tarn. Par un jugement n° 1004837 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour: Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 août...
01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 mai 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cahors l'a reclassée au cinquième échelon de son emploi de médecin du travail et d'enjoindre son reclassement au sixième échelon. Par un jugement n° 1103185 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision en...
60-04-03-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. Douleur morale. 60-04-03-05... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Bakendaet Mme A...Bakenda, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier de Bergerac et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à payer une indemnité de 50 000 euros à MmeD..., une indemnité de 15 000 euros à M. Bakendaet une...
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 335-01-03 Étrangers.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. Par une ordonnance n° 1503967 du 27 novembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Yildiza demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour pendant deux ans. Par un jugement n° 1504918 du 9 février 2016, le tribunal...
