La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme HERBELIN - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA04018
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris SAEMES, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville à Paris 75004, par Me A... ; la société SAEMES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1211180/11-7 du 17 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise et désigné M. C...en qualité d'expert...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA00012
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour la commune d'Etampes, représentée par son maire, par MeA... ; la commune d'Etampes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1121205/2-1 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU à lui verser la somme de 1 435 654 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la décision de cette agence de ne pas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA00570
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme HERBELIN...Vu l'ordonnance n° 363961 du 8 février 2013, enregistrée le 12 février 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 19 novembre 2012 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat et le 12 juillet 2013 à la Cour, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01297
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme HERBELIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 7 juin 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP Piwnica-B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1115296/3-1 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 392 542,95 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences, sur son patrimoine, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA02255
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentés pour la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française COSAC, dont le siège est BP 45173 à Papeete 98713, représentée par son président, par MeA... ; la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200581 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA02277
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française COSAC, dont le siège est BP 45173 à Papeete 98713, représentée par son président, par MeA... ; la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200474 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA02278
36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 août 2013, présentés pour la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française COSAC, dont le siège est BP 45173 à Papeete 98713, représentée par son président, par MeA... ; la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200583 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA02279
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 août 2013, présentés pour la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française COSAC, dont le siège est BP 45173 à Papeete 98713, représentée par son président, par MeA... ; la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200585 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA02644
36-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentés pour la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française COSAC, dont le siège est BP 45173 à Papeete 98713, représentée par son président, par MeA... ; la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200589 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA02938
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302436/3-1 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 16 octobre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal...
