Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 55
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095-02-03 ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 21 septembre 2017 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités tchèques à fin d'examiner sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1704529 du 25 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la...
095-02-03 ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 21 septembre 2017 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités tchèques à fin d'examiner sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1704528 du 25 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, M.B..., représenté par Me A..., demande à la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1702429 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A...B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1600221 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme F... épouseC.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2018, Mme F... épouseC..., représentée par Me D..., demande à la...
095-02-03 ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes à fin d'examiner sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de vingt-cinq jours. Par un jugement n° 180579 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, M. A...
095-02-03 ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault du 17 octobre 2017 portant remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et assignation à résidence. Par un jugement n° 1704919 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 11 juillet 2018, 17MA01824
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-10-09 Procédure. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de se rendre à la salle de prière " Institut Meriem " à Valbonne. Par un jugement n° 1600207 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2015. Procédure devant la Cour : Par un recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 11 juillet 2018, 17MA01992
335-02-06 ÉTRANGERS. EXPULSION. ABROGATION. - DÉCISION IMPLICITE DE NE PAS ABROGER UN ARRÊTÉ D'EXPULSION INTERVENUE PAR L'EFFET DES... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de ne pas abroger l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français, née le 14 décembre 2015 par l'effet des dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du 23...
