Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 2

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Senaville et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré section AP 200, 201 et 202, sis au...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau CMESE Veolia a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée SARL Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation qu'elle avait réalisée pour le compte de la...

48-01-03-05-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %. Par un jugement n° 18/00163 du 30 août 2019, le tribunal des pensions de Marseille a partiellement annulé cet arrêté, notamment en tant qu'il supprime la mention de la perte...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Motifs de... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section F n°s 510 et 516 situées sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2108120 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la société hospitalière d'assurance mutuelles SHAM à lui verser la somme de 30 768,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 27 avril 2017. Par un jugement n...

49-05-17 Police. - Polices spéciales. - Police en mer voir : Mer. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Jet Loc du Golfe a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer l'activité d'initiation à la conduite et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Corse-du-Sud de procéder à l'instruction de sa demande...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gravity Space a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Gravity Space " et a subordonné sa réouverture notamment à une mise en conformité de l'établissement. Par un jugement n° 2001015 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SARL Gravity Space. Procédure devant...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...