Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 17MA04978
01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 360 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et d'enjoindre à l'Etat de procéder à son licenciement dans les formes requises et de lui remettre l'ensemble des documents de fin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04911
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 du préfet du Gard approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard ainsi que la décision du 13 décembre 2016 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1700119 du 25 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 04 février 2021, 19MA02383
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1603674 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 04 février 2021, 19MA02768
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800067, 1800068 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 mars 2021, 20MA01853
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES RELATIONS... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'invalider la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement et d'aménagement AREA de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'oeuvre dont elle était titulaire et d'ordonner la reprise des relations contractuelles nées de ce march...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20MA02126
...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909585 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA03348
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vindelmar a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de LaroquedesAlbères a délivré un permis d'aménager à la société Hectare en vue de la création d'un lotissement de neuf lots sur un terrain situé au lieu-dit " Riba d'Ases ". Par un jugement n° 1902027 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA04347
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. D... C..., puis M. A... C..., représentant unique de l'indivision constituée avec son fils D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA04843
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Le Calypso, M. et Mme AE... V..., M. J... W..., M. AL... W..., Mme AF... W..., M. Y... H..., Mme AP... O..., M. et Mme K... et Andrée-Céline Blaize, M. et Mme Q... et Véronique Bonniaud, M. et Mme G... et Anne-Marie Brunel, M. et Mme F... et Hélène Burgy, M. T... Z..., Mme AJ... AA..., M. et Mme R..., Marie-Josèphe et Claude-Cécile Chailloux, Mme AK... AI...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 21MA00176
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2000826 du 16 juillet 2020, le tribunal...
