Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMHOLTZ dans la jurisprudence francophone - page 303

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré impropre à l'habitation le logement situé dans les combles de l'immeuble situé 20, impasse René Paillole à Orsay Essonne, ensemble la décision de cette même autorité du 3 décembre 2014 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1500044 du 18 avril 2017, le...

...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant total de 315 464 624 euros. Par un jugement n° 1600342 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge demandée. Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 30 juin 2017, 15 janvier et 19 septembre 2018, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La SA FILUX a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 à 2014 et à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de différentes questions préjudicielles. Par un jugement n°s 1402524 et 1602826 du 27 décembre 2016, le...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser la somme de 45 879,39 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et du délai excessif s'étant écoulé entre la lecture du jugement de ce Tribunal annulant cet arrêté et la délivrance de ce titre. Par un jugement n° 1608410 du 12 septembre 2017, le Tribunal administratif de...

36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public de santé Maison Blanche à lui verser la somme totale de 347 364,16 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie et du fait des fautes commises par l'établissement public de santé et de mettre à la charge de cet établissement la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intuigo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de surseoir...