Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HARDY dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1802394 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

24-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime.... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Martinique a modifié l'arrêté n° 2015103-0012 du 13 avril 2015 accordant à la société Kayflo village une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime. Par un jugement n° 1700511 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du jury académique de Toulouse du 15 décembre 2015 proposant un refus définitif de titularisation et l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de le licencier et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 900 euros au titre de son préjudice matériel et de 15 000 euros au titre de son préjudice moral...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1901148 du 24 juillet 2019, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1902405 du 7 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 juillet 2015 par le recteur de La Réunion pour une somme de 359 676,73 euros ainsi que la décision du 27 novembre 2015 ramenant la somme mise à sa charge à 96 849,97 euros et d'en prononcer la décharge. Par un jugement n° 1600120 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire d'Augne leur a prescrit de procéder à l'enlèvement des clôtures obstruant le passage sur le chemin public inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR de Augne à La Vedrenne dans un délai de 48 heures. Par un jugement n° 1501955 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de...

26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 11 mars 2018 par laquelle le maire de Montauban a rejeté sa demande tendant à la régularisation de l'occupation sans titre, par la collectivité publique, de sa propriété privée, de condamner la commune de Montauban au paiement d'une somme de 14 700 euros en indemnisation de l'occupation sans titre de sa...

30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement à l'issue de son stage de professeur contractuel et a mis fin à son contrat d'enseignement provisoire à compter du 1er septembre 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 18 septembre 2014. Par un...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - par une demande enregistrée sous le n° 1603737, d'annuler les délibérations du 19 mai 2016 et du 27 juin 2016 par lesquelles le conseil municipal de Salles-la-Source a fixé le taux de la redevance d'occupation du domaine public ; - par une demande enregistrée sous le n° 1603740, d'annuler les onze...