La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme HARDY - page 3

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée d'un an et lui a imposé une obligation de présentation. Par un jugement n° 2101330 du 5 juillet 2022, modifiée par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 12...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2200758 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars 1988 conclu entre la commune de Matoury et la région de la Guyane est dépourvu d'objet et sans cause, ne peut constituer un titre au sens de l'article 2272 du code civil, et lui est inopposable, de dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 211 et est à ce titre fondée à y exercer une action en revendication, de dire et juger que cette restitution n'est pas impossible et de...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX02676 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. D... A... jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à M. A... et à la commune de Bordeaux pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 6 octobre 2017 par le maire de Bordeaux pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation située au n°23 rue Cadroin à Bordeaux. Les pièces du...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Port Lisa a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à lui verser la somme de 13 657 316 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du refus illégal de permis de construire opposé le 19 juin 2002 par la commune de Saint-Martin, des manquements de la commune à ses obligations contractuelles, de l'abandon du projet envisagé dans le cadre de la ZAC de Port Lisa et en réparation du...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. E... A... et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a ét...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. A... C... et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a ét...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M. D... C..., et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a ét...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI La Garenne un permis de construire un funérarium sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2001586 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Saint-Supery, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 novembre 2020 ; 2...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rigoulet et la SCI Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison d'habitation implantée sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2000134 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, la SARL Rigoulet, représentée par Me Saint-Supery, demande à la cour...