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CONTRATS DE DISTRIBUTION Confirme le jugement entrepris sauf à préciser que la date de la mise en demeure de M. Guy X... est le 16 mars 2000... ...Mme GEERSSEN, Président...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/10/2006 * * * No RG : 05/02973 Jugement du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 1er Décembre 2004 REF : IG/CP APPELANTS Monsieur Guy X... né le 27 Janvier 1940 à CORTE CORSE ... Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. X... etamp; FILS prise en la personne de ses...

CONTRATS DE DISTRIBUTION Confirme le jugement entrepris sauf à préciser que la date de la mise en demeure de M. Guy FARDET est le 16 mars... ...Mme Geerssen, Présidente...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/10/2006 * * * No RG : 05/02973 Jugement du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 1er Décembre 2004 REF : IG/CP APPELANTS Monsieur Guy X... né le 27 Janvier 1940 à CORTE CORSE Demeurant ... 20200 MIOMO Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. X... etamp; FILS prise en la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Commet des actes constitutifs de... ...Mme Geerssen, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 1ARRÊT DU 14/09/2006** *No RG : 04/07563Tribunal de Commerce de LILLEdu 12 Octobre 2004REF : RZ/CP APPELANTE S.A.R.L. AGENCE ASSISTANCE AGENOR ASN NORD "AAA ASN" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 62 rue de Cannes 59000 LILLE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la CourAssistée de Me TACK, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.R.L. JX NETTOYAGE prise en la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Constitue une rupture brutale des relations... ...Mme Geerssen, président...COUR D'APPEL DE DOUAIARJ - I CHAMBRE 2 SECTION 1ARRÊT DU 22/06/2006** *No RG : 04/05153Jugement duTribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 24 Juin 2004REF : PR/CD APPELANTE S.A.R.L. COMYN ET FILS prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la CourAssistée de Me Laurent A..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A. MOVITEX exerçant sou l'enseigne...

REFERE - Contestation sérieuse - Existence POUVOIRS JUGE DES REFERES-CONTESTATION SERIEUSE-TRAVAUX DEFECTEUX Lorsque le débiteur prétendu de... ...Mme Geerssen, président...COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 22/06/2006 * * * No RG : 05/05483 Référé Tribunal de Commerce de LILLE du 18 Août 2005 REF : PR/CP APPELANTE S.A.S. FTCS FORAGE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZAC Ravennes Les Francs- 5 rue Marie Y... 59910 BONDUES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Hervé X... du barreau de LILLE INTIMÉE S.A...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé La... ...Mme Geerssen, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 1ARRÊT DU 18/05/2006No RG : 04/04877 Ordonnance du juge-commissaireTribunal de Commerce de DOUAIdu 3 Mai 2004REF : IG/CP APPELANTE S.A.R.L. EUROPE PIÈCES AUTO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 15 Avenue de la République 62420 BILLY MONTIGNY Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me LAISNE SC GUEDJ LAISNE du barreau de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - /JDF Le juge commissaire ne peut réaliser... ...Mme Geerssen, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 1ARRÊT DU 18/05/2006*No RG : 04/05253Ordonnance du juge-commissaireTribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 25 Mai 2004REF : IG/CP APPELANTE Caisse AVA CANCAV - Caisse Autonome Nationale de Compensation d'Assurances Vieillesse des Artisans substituée dans les droits de la CAVA 622 Boulevard de Belfort 59044 LILLE CEDEX prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 17 rue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Faute de gestion Constituent des fautes de gestion... ...Mme Geerssen, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 1ARRÊT DU 13/04/2006*No RG : 04/02011 et 04/2385 JONCTION Jugements du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du 04 Février 2004 - no 03/1228 etamp; 03/1236- Rejet de demande de sanctions- comblement de passif REF : XR/CD PREMIERE PROCEDURE RG 04/2011 APPELANT Maître Jérôme X... es qualités de liquidateur judiciaie de la Société LENS RENOV LOGIS. Demeurant ... 62405 BETHUNE...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Conditions Une société doit être condamnée à payer à son expert-comptable le montant de ses... ...Mme Geerssen, Président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 1ARRÊT DU 09/02/2006** *No RG : 04/05011Tribunal de Commerce de LILLEdu 08 Juin 2004REF : IG/CD APPELANTS Monsieur Jean-Michel X... né le 27 Mai 1954 à GONDECOURT 59147 Demeurant ... 59147 GONDECOURT Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assisté de Me FONTAINE-CHABBERT, substituant Me SOLAND avocats a barreau de LILLE SA.R.L. X... prise en la personne de ses représentants légaux...