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01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la ministre des armées du 26 septembre 2017 portant refus de régularisation d'indice de solde et d'enjoindre à la ministre des armées de faire droit au recours qu'il a formé devant la commission des recours des militaires et d'infirmer la décision du 21 novembre 2016 portant refus de régularisation d'indice de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020, par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un...

60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Lactalis Logistique, Lactalis Europe, Fromagère de Rodez, Lactalis Danemark, BSA, Helvetia compagnie suisse d'assurances et Axa Corporate Solutions Assurance ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté leur demande indemnitaire du 12 avril 2017, de condamner l'Etat à payer les sommes de 27 062,33...

03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. 03-04-02-01 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. -... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges n'a fait droit à leur réclamation qu'à hauteur de 1 970 euros et d'autre part, d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges de réexaminer leur...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le président de FranceAgriMer a demandé le remboursement de la somme de 208 928,29 euros correspondant à une aide versée en vue de la réalisation d'un centre de pressurage, ensemble la décision du 22 juin 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701493...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n°1904561 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 4 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 29 janvier 2019 portant résiliation de son acte et de son contrat d'engagement en qualité de réserviste au sein de la base aérienne 133 de Nancy, interruption des missions confiées et mettant fin à sa formation et à la possibilité de passer les épreuves du concours prévu le 2...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902951 du 27 février 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n°1901883 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1909286 du 23...